CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

WISHBOOK COMPANY

Dernière mise à jour : février 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès, l’utilisation et le fonctionnement du site internet accessible à l’adresse www.wishbook.world (ci-après le « Site »), ainsi que l’utilisation des services proposés par la société Wishbook Company, société par actions simplifiée (ci-après « Wishbook »).

Toute utilisation du Site et des services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur, matérialisée par une validation expresse lors de la création du compte ou de la commande.

Wishbook Company se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site. En cas de modification substantielle, l’utilisateur pourra être invité à accepter de nouveau les CGU.

Article 2 – Présentation générale du service

Wishbook Company a pour objet la conception et l’exploitation d’un coffre-fort numérique sécurisé à vie, permettant aux particuliers (ci-après les « Wishbookers ») de centraliser, structurer, conserver et transmettre des informations personnelles, patrimoniales, administratives, numériques, émotionnelles et immatérielles.

Le service permet notamment :

  • l’organisation des données d’une vie ;

  • la définition de volontés et d’instructions anticipées ;

  • la désignation de Gardiens personnels et de Gardiens professionnels ;

  • la transmission sécurisée des informations aux proches et aux experts désignés, dans le respect des volontés exprimées.

Article 3 – Création du Compte Wishbooker

La création d’un Compte Wishbooker est obligatoire pour accéder au service.

Lors de son inscription, le Wishbooker s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Le Compte Wishbooker est strictement personnel. Le Wishbooker est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à informer sans délai Wishbook Company de toute perte, détournement ou utilisation frauduleuse de ses accès.

Wishbook Company ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte résultant d’une négligence du Wishbooker.

Article 4 – Conditions d’accès et capacité juridique

L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

L’inscription pour le compte d’un tiers est interdite, sauf habilitation légale expresse.

Le Wishbooker déclare disposer des équipements techniques nécessaires à l’accès au Site et en supporter les coûts et responsabilités.

Article 5 – Commande et acceptation contractuelle

Toute commande du service Wishbook implique la consultation préalable et l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV).

La validation de la commande emporte formation du contrat entre Wishbook Company et le Wishbooker.

Les données enregistrées par Wishbook Company constituent la preuve des transactions, sauf preuve contraire.

Wishbook Company se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de non-respect des présentes CGU ou des CGV.

Article 6 – Accès au service et paiement

L’accès au service Wishbook est conditionné au paiement intégral du prix du service, selon les modalités définies dans les CGV.

Le service est proposé sans abonnement, sans reconduction automatique et sans facturation récurrente.

Article 7 – Fonctionnement du service Wishbook

7.1 Structure du Wishbook

Le Wishbook est composé :

  • d’un espace privé chiffré, contenant notamment les volontés, directives, documents sensibles, mots de passe, souvenirs et informations confidentielles ;

  • d’un dossier partagé, permettant au Wishbooker de collaborer avec des experts sur des documents strictement sélectionnés.

Les deux espaces sont techniquement distincts.

7.2 Gardiens personnels

Le service inclut la désignation de trois (3) Gardiens personnels.

Les Gardiens personnels sont des proches du Wishbooker, destinataires du contenu du Wishbook après le décès de celui-ci, sous réserve de la présentation d’un acte de décès authentifié et de la passphrase de sécurité.

Le Wishbooker peut modifier ou révoquer à tout moment les droits d’un Gardien personnel.

7.3 Gardiens professionnels

Le service inclut la désignation de trois (3) Gardiens professionnels.

Les Gardiens professionnels sont des experts (notaires, avocats, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) qui n’ont accès qu’aux documents explicitement partagés par le Wishbooker dans le cadre du dossier partagé.

Ils n’ont en aucun cas accès à l’espace privé chiffré du Wishbook.

Article 8 – Sécurité et chiffrement des données

Wishbook garantit un chiffrement de bout en bout des données stockées dans le coffre-fort numérique.

Les contenus chiffrés ne sont pas accessibles à Wishbook Company, qui n’est pas en mesure d’en prendre connaissance.

Le Wishbooker demeure seul responsable de la conservation de sa passphrase et de la transmission de celle-ci à ses Gardiens.

Article 9 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation est régi par les Conditions Générales de Vente.

Le Wishbooker dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’achat, sous réserve des conditions restrictives prévues aux CGV.

Article 10 – Accès post-mortem

L’accès aux données post-mortem est strictement encadré.

Les données deviennent accessibles aux Gardiens personnels uniquement après vérification du décès et dans le respect des volontés exprimées par le Wishbooker.

Les données demeurent accessibles pendant une durée maximale d’un (1) an après le décès, sauf instruction contraire.

Article 11 – Suppression du compte

Le Wishbooker peut demander la suppression de son Compte à tout moment.

La suppression entraîne la destruction définitive et irréversible des données associées, sans possibilité de récupération, en raison du chiffrement de bout en bout.

Article 12 – Responsabilité

Wishbook Company met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption.

La responsabilité de Wishbook Company ne saurait être engagée en cas :

  • d’erreur ou d’omission du Wishbooker ;

  • de divulgation volontaire de ses accès ;

  • de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site et le service Wishbook demeure la propriété exclusive de Wishbook Company.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.