CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

WISHBOOK COMPANY

Dernière mise à jour : février 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Wishbook Company, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, commercialise le service dénommé Wishbook, auprès de clients particuliers, par l’intermédiaire de son site internet.

Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

  • Wishbook / Service : désigne le coffre-fort numérique à vie proposé par Wishbook Company, permettant la centralisation, la sécurisation, l’organisation et la transmission d’informations personnelles, patrimoniales et immatérielles.

  • Client / Wishbooker : désigne toute personne physique ayant acquis le service Wishbook.

  • Compte Client : désigne l’espace personnel sécurisé accessible par le Client après création de compte.

  • Gardiens : désignent les personnes physiques ou morales désignées par le Client pour accéder aux informations conformément aux volontés exprimées.

  • Bénéficiaires : désignent les personnes destinataires des informations après le décès du Client.

  • Prestataire : désigne Wishbook Company.

Article 3 – Description du service

Wishbook est une plateforme numérique sécurisée permettant au Client de centraliser, conserver et organiser, dans un espace unique, l’ensemble des informations relatives à son patrimoine matériel, financier, administratif, numérique, émotionnel et immatériel, ainsi que d’y associer des instructions et volontés de transmission.

Le Service permet notamment au Client de désigner des Gardiens et des Bénéficiaires, de définir les modalités d’accès aux informations et d’organiser la transmission de celles-ci en cas de décès, d’incapacité ou de situation exceptionnelle.

Les données sont hébergées selon des standards de sécurité conformes aux usages en vigueur, incluant des procédés de chiffrement destinés à en garantir la confidentialité.

Article 4 – Conditions d’accès et de souscription

L’accès au Service est conditionné à la création d’un Compte Client, à l’acceptation expresse des présentes CGV et au paiement intégral du prix du Service.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies lors de la création de son compte et demeure seul responsable de la conservation de ses identifiants et moyens d’accès.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Le Service Wishbook est proposé au prix unique de six cent cinquante euros toutes taxes comprises (650 € TTC), correspondant à un accès à vie au coffre-fort numérique Wishbook.

Aucun abonnement, renouvellement automatique ou paiement récurrent n’est applicable.

5.2 Paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande et s’effectue en ligne par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.

L’accès au Service n’est effectif qu’après validation complète du paiement.

Article 6 – Droit de rétractation et conditions de remboursement

6.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’achat du Service.

6.2 Conditions restrictives de remboursement

Le remboursement ne pourra être accordé que sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

  • le coffre-fort numérique Wishbook n’a fait l’objet d’aucun remplissage significatif ;

  • aucun Gardien n’a été désigné, invité ou onboardé ;

  • aucune fonctionnalité de transmission, d’activation ou de structuration avancée n’a été utilisée.

Toute utilisation du Service au-delà de ces limites vaut renonciation expresse et définitive au droit de rétractation.

6.3 Modalités

Toute demande de rétractation devra être formulée par écrit à l’adresse figurant dans les mentions légales du site.
En cas d’acceptation de la demande, le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 7 – Durée du service et suppression du compte

Le Service Wishbook est fourni pour toute la durée de vie du Client, sous réserve du respect des présentes CGV.

Le Client peut, à tout moment, solliciter la suppression de son Compte Client.
Cette suppression entraînera la suppression définitive et irréversible de l’ensemble des données associées, sans possibilité de récupération.

Article 8 – Accès post-mortem

En cas de décès du Client, les Gardiens désignés pourront accéder aux données conformément aux instructions et volontés enregistrées.

Les données resteront accessibles pendant une durée maximale d’un (1) an à compter du décès, sauf instruction contraire exprimée par le Client de son vivant.

Wishbook Company se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire avant la restitution des informations.

Article 9 – Responsabilité

Wishbook Company met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue.

La responsabilité de Wishbook Company ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service, d’erreur ou d’omission du Client, de défaillance technique indépendante de sa volonté ou de force majeure.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site et le Service Wishbook, incluant notamment les textes, graphismes, logos, marques et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Wishbook Company.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité accessible sur le site Wishbook.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Wishbook Company afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le Client pourra recourir à un mode alternatif de règlement des différends ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr